Conditions générales de vente et d'utilisation

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Les conditions générales de vente

ARTICLE 1- Champs d’application
« Les Trois Frères Biltong » est un site internet ayant pour objectif de vendre des produits et des services de « Biltong ou bœuf séché » exclusivement à destination de consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes en ligne conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, dénommé ci-après « Le(s) acheteur(s) »), désirant acquérir les produits et services, dénommé ci-après « Le(s) Produit(s) », proposés à la vente par le vendeur, dénommé ci-après « Le Vendeur », sur le Site http://www.tfbiltong.com , dénommé ci-après, « Le Site ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs, de rétractation. Cette action est réalisée en collaboration avec le Vendeur qui propose les Produits.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes réalisées à partir du 18/04/2016.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site http://www.tfbiltong.com .
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site http://www.tfbiltong.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des quantités proposées par le Vendeur.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adresse : SAS Les Trois Frères Biltong, 201 Avenue des Aygalades, Parc Actilauze, 13015 Marseille
Adresse électronique : troisfreresbiltong@gmail.com
Téléphone : 09 86 47 97 27
N° SIRET : 812 885 614 00014
N° RCS : 812 885 614  R.C.S. MARSEILLE Capital social : 10 000 €
N° TVA : FR 30 812 885 614
Directeur de publication : Warren STRIBLING
Hébergeur : jimdo.com

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent sans préjudice des conditions générales de vente applicable à chaque Partenaire qu’il s’agisse des ventes qui seront livrées, disponibles en point de vente ou liées à une réservation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site http://www.tfbiltong.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte acceptation des conditions générales d’utilisation de « Stripe ». Stripe est une plateforme de paiement utilisée par le Vendeur pour le paiement des commandes et des prestations de service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

ARTICLE 2 – Processus général
L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur afin de pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.
L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra les présentes conditions générales de vente.
Livraison des Produits.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’ Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 3 – Prix
Les Produits sont affichés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site http://www.tfbiltong.com . Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Tous les frais et taxes supplémentaires (par exemple TVA, frais de port, éco-participation, redevance pour copie privée) sont, le cas échéant, indiqués clairement sur la fiche produit ou le récapitulatif de commande.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Système de paiement Stripe
Le Vendeur a fait appel au système de paiement Stripe, Lors du paiement les coordonnées bancaires de l’Acheteur sont chiffrées sur l’ordinateur de celui-ci, puis transmises sous forme inintelligible à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de sa banque afin d'éviter les abus et les fraudes.
Le paiement est sécurisé grâce à la plateforme Stripe, dont les Conditions Générales d’utilisation de Stripe sont accessibles depuis le site internet http://www.tfbiltong.com en cliquant sur le lien CGU Stripe.

Contrôle et Sécurité des paiements :
La sécurité du paiement entre l’Acheteur et le service de paiement Stripe repose sur la mise en œuvre d’une technologie sécurisée Transport Layer Security (TSL). Les informations relatives au paiement sont cryptées lorsqu’elles circulent sur Internet. Les coordonnées bancaires étant nécessaires afin d’effectuer le paiement, l’Acheteur est présumé majeur ou agissant avec l’accord d’au moins un de ses représentants légaux, un achat effectué par un mineur ne saurait être imputé au Vendeur puisque la détention d’un moyen de paiement fait présumer la capacité de l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notamment en cas de non-paiement ou d’insolvabilité, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur. L’utilisation de la plateforme de paiement Stripe est totalement gratuite pour l’Acheteur. Une confirmation de paiement est envoyée à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur.
Si vous soupçonnez que votre compte a été usurpé, contactez au plus vite notre Service Client par courrier électronique à l’adresse troisfreresbiltong@gmail.com.

Paiement par chèque bancaire
Le Vendeur accepte le mode de paiement par chèque bancaire.
Les délais de traitement de la commande sont plus longs avec ce mode de paiement.
L’Acheteur doit établir le chèque du montant total de la commande, à l’ordre de « Les trois frères biltong SAS ».
Le numéro de commande et le nom avec lequel vous avez passé commande est indispensable lors de l’envoi du chèque, pour le traitement de la commande.
A réception du chèque, l’expédition de la commande est effectuée.

Adresse postale pour l’envoi du chèque :
Les Trois Frères Biltong SAS, 201 Avenue des Aygalades, Parc Actilauze, 13015 Marseille

ARTICLE 5 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à cinq (5) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

ARTICLE 6 – Modalité de livraison
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés uniquement en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué dans la page Produit, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site http://www.tfbiltong.com .
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard d’expédition, le Vendeur informera l’Acheteur du retard.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont en principe assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande, cette adresse doit être complète.
Lorsque l’Acheteur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur, sous la condition que l’Acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves précises observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’Acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. 
Lors de la réception du colis, l’Acheteur doit veiller à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. Si le colis n'est pas dans un état parfait, l’Acheteur doit ajouter des réserves sur le bordereau du livreur précisant les dommages constatés, avant signature. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si aucune réserve n’a été émise. L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
Pour les envois Colissimo, si après la réception du colis, vous découvrez qu'un produit a été endommagé durant son transport, vous devez impérativement aller faire constater le problème à votre bureau de poste dans les 48 heures ouvrées suivant la signature du bordereau de réception. A la suite de cette constatation, un document officiel vous sera remis par le bureau de poste (il devra comporter le n° Colissimo).
En cas d’anomalie, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer cette anomalie le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après la réception de votre commande, en la déclarant au service Client à l’adresse électronique troisfreresbiltong@gmail.com.
En cas d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via notre service Client à l’adresse électronique troisfreresbiltong@gmail.com. La marchandise acceptée sans réserves détaillées par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de réclamation via notre service Client à l’adresse électronique troisfreresbiltong@gmail.com, dans les trois (3) jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Vendeur. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre service Client à l’adresse électronique troisfreresbiltong@gmail.com.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé et que l’Acheteur le refuse, le Vendeur s’engage à renvoyer dans les meilleurs délais la Commande à l’Acheteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Commerçant – Garanties légales
8.1 Exonération de responsabilité du Vendeur
Le commerçant s’engage à ce que les Produits vendus sur le Site http://www.tfbiltong.com soient conformes à la réglementation en vigueur en France et qu’ils aient des performances compatibles avec des usages non professionnels. En cas de contrariété à toute disposition légale, le commerçant est responsable de la conformité de leurs Produits.
Le Commerçant est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le consommateur bénéficie gratuitement et de plein droit : de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
La mise en œuvre des garanties légales (conformité, vices cachés) s’exerce directement auprès du Commerçant.
Article 8.2 – Garantie légale de conformité du Commerçant
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité: il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le Commerçant remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Article 8.3 – Garantie légale contre les vices cachés du Commerçant
Le consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
D’après l’article 1641 du Code civil, « Le Commerçant est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de leur découverte pour agir, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8.4 – Dispositions communes à la garantie légale de conformité et des vices cachés
Le(s) remboursement(s) de Produit jugé non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le commerçant du défaut de conformité ou du vice caché.
Le commerçant remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.
Article 8.5 – Responsabilité du Commerçant
La responsabilité du Commerçant ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Commerçant est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Article 9.1 - Le droit de rétractation
Conformément aux articles L121-21 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour les produits et services achetés par l’intermédiaire du Vendeur.
Les exceptions à la gratuité de la rétractation :
Lorsque le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard, celui-ci supporte la différence entre les deux modes.
Lorsque le consommateur a détérioré le bien en faisant de celui-ci un usage contraire aux fonctions habituelles, celui-ci supporte les coûts de réparation de la détérioration.
Selon l’article L121-21-5 du code de la consommation, lorsque le consommateur se rétracte pour une prestation de service partiellement exécutée, celui-ci supporte le coût correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.
Article 9.2 - Les modalités d’exercice du droit de rétractation
Le délai : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
En cas de contrat de vente de biens, selon la situation, ce délai commence à courir à partir :
- Du jour de la réception du bien par le consommateur, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;
- Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens et lorsque ceux-ci sont livrés séparément ou lorsque la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
En cas de contrat de prestation de service, le délai commence à courir à partir du moment de la conclusion du contrat.
Le délai de rétractation expire le 14e jour ouvré suivant la réception du bien par le consommateur.

La forme de la rétractation : Le consommateur doit obligatoirement informer clairement le Vendeur de sa volonté de se rétracter.
Cette information doit intervenir :
- Par écrit clair et compréhensible à l’adresse SAS Les Trois Frères Biltong, 201 Avenue des Aygalades, Parc Actilauze, 13015 Marseille.

Ou
par courrier électronique à l’adresse électronique troisfreresbiltong@gmail.com.

En remplissant et en envoyant le modèle de formulaire ci-dessous par courrier électronique ou par écrit comme stipulé ci-dessus :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Annexe à l’art R121-1 du code de la consommation)
(*) Rayez la mention inutile.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de SAS Les Trois Frères Biltong 201 Avenue des Aygalades, Parc Actilauze, 13015 Marseille :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
A la suite de cette notification de rétractation, le Vendeur accuse réception de celle-ci.
Article 9.3 - Les effets du droit de rétractation
En cas d’exécution du contrat, le consommateur renvoie ou restitue les biens au Vendeur.
Conformément à l’article L121-21-3 du code de la consommation, l’Acheteur consommateur doit renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et AU PLUS TARD, DANS LES QUATORZE (14) JOURS SUIVANT LA COMMUNICATION DE LA DÉCISION DE RÉTRACTATION. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement des sommes.
Si le contrat n’a pas encore été exécuté, notamment si le bien n’a pas encore été expédié ou le paiement n’a pas encore été complétement libéré, la rétractation effectuée par le consommateur met fin aux obligations des parties.
Lorsque le droit de rétractation est exercé auprès de le Vendeur, le commerçant est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de rétractation. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser la totalité des sommes versées lorsque la prestation de service a été partiellement exécutée. Dans ce cas le coût proportionnel du service fourni jusqu’à la décision de rétractation est supporté par le consommateur.
Le Vendeur effectue le remboursement desdites sommes par le biais d’un virement bancaire ou l’envoi d’un chèque bancaire. Article 9.4 - Les frais de retour des produits
Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Acheteur. Le prix à payer pour le renvoi du produit par l’Acheteur sera fonction du transporteur que l’Acheteur aura choisi pour retourner son produit.
Article 9.5 - Les exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 12° du code de la consommation aucun droit de rétractation n’est possible pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 : Réclamations
Dans une politique de transparence et de volonté de garantir à l’Acheteur les meilleurs services, le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes :
- Adresse électronique : troisfreresbiltong@gmail.com
- Coordonnées téléphonique : 09 86 47 97 27
- Adresse postale : SAS Les trois frères Biltong, 201 Avenue des Aygalades, Parc Actilauze, 13015 Marseille

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L534-7 du Code de la consommation ; informations sur le site internet http://www.mediation-conso.fr) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le cas échéant, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ou aux services proposés sur le site internet http://www.tfbiltong.com est soumis aux juridictions françaises.

ARTICLE 10 – Modalités de renvoi de produit par l’Acheteur
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’ARTICLE 8 - Responsabilité du Commerçant – Garanties légales et de celles de l’ARTICLE 9 - Droit de Rétraction, l’Acheteur doit retourner le produit ou service directement au Vendeur en respectant les modalités de renvoi de Produit du Vendeur. Les modalités de renvoi de Produit vous seront rappelées par courrier électronique lors de la réception de la demande de rétractation.
Le Produit doit correctement être protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali).
Le produit doit correctement être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’Acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le Produit ne doit manifestement pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Article 11.1 – Traitement de données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales quant à la protection des données personnelles. Conformément à l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978, le Vendeur a effectué une déclaration simplifiée (N° CERFA 13810*01, N° Déclaration 1949175 v 0) à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) concernant le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site http://www.tfbiltong.com .
La finalité de ce traitement est d’obtenir les informations nécessaires à l’exécution du contrat de vente, établir des statistiques sur le comportement des Acheteurs et leur habitudes d’achat. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la conservation des données est proportionnelle à la finalité du traitement, cette durée est en principe de treize (13) mois avec le cas échéant un archivage des informations contractuelles relatives aux factures et ventes réalisées.
Ces données personnelles tout comme les statistiques réalisées à partir de celles-ci sont susceptibles d’être communiquées aux personnes travaillant pour le Vendeur qui sont chargées de l'exécution, du traitement, de la gestion des commandes.
Les données à caractère personnel collectées ne sont pas destinées à un tiers situé en dehors de l’Union Européenne.
Article 11.2 - Droits de l’Acheteur
Conformément à la loi Informatique et Liberté, l’Acheteur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition quant à ses données personnelles. L’Acheteur peut s’adresser, en justifiant de son identité, au Vendeur pour exercer ses droits relatifs au traitement effectué par le Vendeur. L’Acheteur peut exercer ses droits en s’adressant à troisfreresbiltong@gmail.com.

ARTICLE 12 – Utilisation de cookies
La loi Informatique et Liberté entend par cookie toute action tendant à accéder par voie de transmission électronique à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de communication électronique de l’internaute ou à inscrire des informations dans cet équipement.
Les Acheteurs et internautes sont informés que le Site http://www.tfbiltong.com utilise des cookies à des fins techniques pour permettre ou faciliter la communication par voie électronique comme les cookies dits de « session utilisateur » ou un cookie relatif à la préférence de langue.
Pour tout autre cookie n’ayant pas une finalité purement technique et nécessitant le consentement de l’utilisateur, un bandeau permettant l’acceptation ou le refus de ce cookie s’affichera dès que l’internaute arrive sur le Site. Seront précisées les finalités des cookies, les possibilités pour l’internaute de refuser celui-ci. Le consentement de l’internaute est réversible.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site http://www.tfbiltong.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Sans préjudice des droits des Partenaires sur leur propre contenu, notamment des photographies de Produits. le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) sur le Site ou en vue de la fourniture des Services aux Acheteurs. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Partenaire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
L’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 16 – Dispositions finales
Article 16.1 – Clause de non renonciation
Dans le cas où le Vendeur ne se prévaut pas d’un droit qu’elle détient en vertu des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à ce droit.
Article 16.2 – Clause d’intégralité
Dans le cas où une des clauses de présentes conditions générales de vente viendrait à être annulée donc inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des conditions générales de vente du Vendeur.

L’équipe Les Trois Frères Biltong